Conseil de discipline : comment ça marche ?
Les élèves doivent respecter le règlement intérieur de l’établissement public local d’enseignement. En cas de fait d’indiscipline ou de fautes commises par un élève, plusieurs mesures peuvent être prises à son encontre. Le conseil de discipline peut décider des punitions, des sanctions, notamment en cas d’atteinte aux personnes ou aux biens (violence verbale ou physique, dégradation ou destruction de matériel).
Motifs de conseil de discipline
Tout d’abord, le conseil de discipline joue un rôle d’éducation. En plus, toutes ses décisions à l’encontre des élèves doivent s’inscrire dans une démarche éducative : les sanctions doivent faire sens pour l’élève et ses parents, et pour la victime le cas échéant.
Le chef d’établissement saisit le conseil de discipline d’établissement, soit par choix ou demande d’un personnel, soit par obligation : violence physique sur un personnel de l’établissement. De surcroit, le chef d’établissement peut décider lui-même de sanctionner l’élève.
Le dossier se constitue dès que la matérialité des faits s’établie. Et que l’élève (et ses représentants légaux) sont informés verbalement des faits reprochés.
Le conseil de discipline se compose de trois catégories de membres : l’équipe de direction, les représentants des personnels et les représentants des usagers (parents et élèves).
Pour conclure, le conseil de discipline d’établissement doit s’appuyer sur :
a) des faits établis
b) des preuves matérielles
c) des témoignages directs
d) des présomptions précises et concordantes.
Les membres du conseil de discipline
Les membres de ce conseil sont :
- Le chef d’établissement.
- Son adjoint.
- Un conseiller principal d’éducation désigné par le conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement.
- Le gestionnaire.
- Cinq représentants des personnels dont quatre au titre des personnels d’enseignement et d’éducation et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
- Trois représentants des parents d’élèves et deux représentants des élèves dans les collèges.
- Deux représentants des parents d’élèves et trois représentants des élèves dans les lycées. La voix du président du conseil de discipline est prépondérante en cas de partage des voix.
Les principes du conseil disciplinaire
Il est indispensable de respecter certains principes :
Principe de confidentialité :
Les membres du conseil de discipline sont soumis à l’obligation du secret en ce qui concerne les délibérations ainsi que les faits et documents dont ils ont eu connaissance.
Principe de la légalité des sanctions :
Les sanctions disciplinaires sont dans le règlement intérieur et conformes à celles prévues par l’article R511-13 du code de l’éducation.
Principe du contradictoire :
Chacun doit pouvoir exprimer son point de vue, s’expliquer et se défendre. Les représentants légaux de l’élève mineur sont informés de cette procédure et sont entendus s’ils le souhaitent. L’élève peut se faire assister de la personne de son choix (professeur, élève ou avocat, par exemple).
Principe de l’individualisation et de la proportionnalité de la sanction :
Toute sanction doit être individuelle. Elle se détermine en fonction de la gravité du manquement à la règle à l’origine de la convocation du conseil de discipline. Elle ne doit donc pas être majorée du fait d’un manquement précédent
Comment se passe un conseil de discipline ?
Voici les étapes de la procédure disciplinaire :
La matérialité des faits :
Le rapport d’incident a pour but d’identifier l’élève et la nature de la faute commise. Ensuite, l’élève doit être informé des faits qu’on lui reproche et peut consulter son dossier.
Dans un délai d’au moins 2 jours l’élève concerné peut se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix. Son représentant légal peut également présenter des observations.
Le signalement au DASEN :
Cette étape précède la convocation au conseil de discipline dans la mesure où l’élève a été déjà fait l’objet d’une exclusion définitive au cours de l’année scolaire et pourra faire l’objet d’une inscription d’office en classe relais.
Les droits de l’élève :
Le chef d’établissement doit informer l’élève sur ses droits pour l’aider à préparer sa défense dans une démarche éducative.
La constitution du dossier :
Le dossier de conseil de discipline contient les pièces suivantes :
Le rapport du chef d’établissement, le rapport de la personne qui a demandé le conseil de discipline, les rapports et témoignages qui matérialisent les faits, un exemplaire des convocations, les bulletins trimestriels de l’année scolaire, le rapport du professeur principal, le rapport de vie scolaire.
La convocation :
Le chef d’établissement procède à la convocation de l’élève fautif, son représentant légal, son défenseur, des membres du conseil, des personnes entendues à titre consultatif. La convocation fait débuter la période d’exercice du droit au contradictoire.
La famille reçoit une convocation devant le conseil de discipline, par lettre recommandée, au moins huit jours avant la tenue du conseil.
L’interdiction d’accès à l’établissement :
Dans les cas extrêmes (en cas de nécessité), une interdiction d’accès peut être assortie à la convocation. Cette période d’interdiction d’accès va durer jusqu’à la réunion du conseil de discipline.
L’accès au dossier administratif doit être facilité.
La tenue du conseil de discipline:
Le principe fondamental étant que l’élève et son représentant légal puissent s’exprimer, les échanges portent sur les faits et sur la connaissance de la personnalité de l’élève.
Les convocations :
Qui convoque ?
- Le chef d’établissement pour le conseil de discipline de l’établissement et le conseil de discipline délocalisé ;
- L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale, après saisine par le chef d’établissement, pour le conseil de discipline départemental.
Quand convoquer ?
Au moins cinq jours francs avant la séance (ne sont décomptés ni le jour d’envoi de la convocation ni le jour de la réunion du conseil de discipline). Ce délai de convocation est une formalité substantielle, dont le non-respect entache d’illégalité la sanction prononcée.
Comment convoquer ?
l’élève, son représentant et le cas échéant, son défenseur : par pli recommandé avec accusé de réception les membres de discipline, les témoins (et, s’ils sont mineurs, leur représentant légal) et la personne ayant demandé la comparution de l’élève : par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique
Qui convoquer ?
- Les membres du conseil de discipline
- Les parties prenantes :
- l’élève en cause, même s’il est mineur
- les représentants légaux de l’élève mineur
- le défenseur éventuel de l’élève
- la personne ayant demandé la comparution de l’élève
- les éventuels témoins (et, s’ils sont mineurs, leur représentant légal)
- Les personnes à consulter :
- 2 professeurs de la classe de l’élève, désignés par le chef d’établissement
- les 2 délégués élèves de la classe, sauf en cas de sanction disciplinaire en cours
- toute personne susceptible de fournir des éléments d’information sur l’élève ou sur les faits reprochés.
Après le conseil
Un procès-verbal, dont la forme est imposée par les services académiques, est rédigé (cf. textes officiels et boîte à outils). Une copie est envoyée aux services académiques (rectorat et/ou DSDEN) dans les 5 jours. L’original est conservé et archivé dans l’établissement pendant dix ans.
La sanction, lorsqu’elle est définitive, est portée au dossier de l’élève. La décision prise est portée au registre des sanctions, mémoire et garant de la cohérence des décisions prises dans l’établissement. La mention reprend l’énoncé des faits, les circonstances et les mesures prises à l’encontre d’un élève, sans mention de son identité.
En cas de changement d’établissement, le chef d’établissement peut en décider l’effacement sur demande de l’élève ou de sa famille.
En cas d’avertissement, de blâme ou de mesure de responsabilisation, la sanction s’efface du dossier en fin d’année scolaire.
Les autres sanctions, hormis l’exclusion définitive, s’effacent du dossier administratif de l’élève au bout d’un an, de date à date
Conseil de discipline : comment s’en sortir ?
Les raisons pour lesquelles les parents sont convoqués à un conseil de discipline en collège ou au lycée (Dégradation du matériel, absentéisme, violences physique ou verbale…). La convocation comprend le ou les faits reprochés à votre enfant. Donc, il risque une exclusion temporaire ou définitive. Mais, une défense bien préparée donne de bons résultats.
Première étape : préparer votre défense
La première chose à faire est d’aller consulter sans attendre le dossier dans l’établissement. Il contient en détail les faits reprochés à votre enfant ainsi que les témoignages des témoins et de la victime.
L’élève peut dire qu’il a pris conscience de son comportement et qu’il le regrette après la confirmation des faits. Cela limitera la sanction. Si en revanche il nie les faits, faites-vous seconder par un avocat qui vous aidera à construire votre argumentation. Il saura mieux que vous relever les vices de procédure.
Deuxième étape : accompagner votre enfant le jour J
Le jour J arrive ! Vous avez le droit d’accompagner votre enfant, assistée si vous le souhaitez d’une autre personne.
Après un rappel des faits, votre enfant doit présenter sa défense. Vous pouvez ensuite intervenir ainsi que la personne qui est venue vous assister. La sanction est alors notifiée.
Faire appel auprès du recteur
Vous n’êtes pas d’accord avec la sanction infligée à votre ado ? « Vous disposez d’un délai de 8 jours pour faire appel auprès du recteur, indique notre experte. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat reste un choix recommandé ! » Le recteur aura un mois pour se prononcer. Durant cette période, la décision du conseil de discipline demeure exécutoire. Et si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous devrez ensuite avoir recours au juge administratif.
Sources :
- Guide pratique des procédures disciplinaires, 2019, Délégation académique de Soutien à l’Action éducative et aux Établissements, Académie Nancy — Metz
- La sanction, un acte éducatif dans un cadre juridique rigoureux, 7 mars 2017
- Préparer un conseil de discipline, Elisabeth Caillemer du Ferrage
Bonjour ,mon fils passe en conseil de discipline pour violence physique. Il est tombé dans un guet-apens par des plus grands du lycée professionnel.
Tout à commencé par une dispute avec un élève de sa classe qui c’est excusé le lendemain.Donc tout était fini.
Le lendemain un plus grand à dit « vous allez vous battre » mon fils et l’autre élève on dit « non ».
Le début de semaine suivante des grands et l’autre élève on emmener mon fils dans une ruelle et là un grand à dit « battez vous » mon fils la regarder et dit « non ».Au même moment le camarade de mon fils le frappe et donc mon fils riposte. Une vidéo à été faite .Je ne l’ai pas vu .
La direction dit que mon fils a dit la vérité mais vu qu’il a frappé aussi il est « mis en demeure du 18 au 28 date du conseil de discipline.
La direction à tout les noms des concernés et vu les vidéos mais non pas eu de copie.
Tout le monde est sanctionné et on un conseil de discipline.
Trouvez vous ça logique?
Cordialement.
Voici quelques points que vous pourriez soulever si vous souhaitez contester la décision de la direction lors du conseil de discipline :
L’élément de la provocation : Vous avez mentionné que votre fils a été provoqué par des élèves plus âgés qui l’ont emmené dans une ruelle et ont insisté pour qu’il se batte. Il est important de souligner que la provocation peut jouer un rôle dans la réaction d’une personne. Votre fils a clairement indiqué qu’il ne voulait pas se battre. La provocation et la pression exercées par d’autres élèves peuvent être des éléments atténuants à prendre en compte.
L’absence de copie de la vidéo : Si la direction a visionné une vidéo de l’incident mais n’a pas fourni de copie à votre fils, cela pourrait soulever des préoccupations concernant le respect du droit à la défense. Votre fils devrait avoir la possibilité de voir la preuve contre lui pour préparer sa défense.
La proportionnalité de la sanction : Vous pouvez également remettre en question la proportionnalité de la sanction. Si votre fils a été provoqué et a agi en légitime défense, la sanction pourrait sembler excessive. Il est important de discuter de la nature de la sanction avec la direction et de plaider en faveur d’une sanction plus équilibrée.
Tous les élèves impliqués sont sanctionnés : Si tous les élèves impliqués sont sanctionnés, cela suggère que la direction reconnaît l’implication de tous. Cependant, cela ne signifie pas nécessairement que la sanction est juste dans le cas de votre fils. Vous pouvez argumenter que sa participation a été contrainte par les circonstances.
Bonjour,
Mon fils de 12 ans doit passer en conseil de discipline en vue d’être renvoyé de son collège. Les fais qui lui sont reprochés sont aberrants :
Plusieurs mois avant son inscription dans ce collège, un de ses amis l’a filmé entrain de se masturber.
Cet « ami » à ensuite diffusé la vidéo sur un réseau social… Plusieurs mois après donc, une gamine de son collège à montrée à plusieurs camarades, dans la cours de récréation, ladite vidéo. L’existence de cette vidéo à été portée à la connaissance de la directrice d’établissement qui a immédiatement exclus notre fils !
Elle a affirmée qu’elle allait convoqué un conseil de disciplibe, plus tard, pour la fille.. Donc, notre fils est renvoyé en attendant ce conseil de discipline absurde et cette fille quant à elle, est toujours au collège !
C’est proprement scandaleux
Cette fille n’avait pas à diffuser ma bêtise de notre fils s’étant déroulé dans le cadre de sa vie privée, en dehors du collège donc et bien avant qu’il n’y soit même inscrit !
Nous ne comprenons pas la sanction prise à l’encontre de notre fils.
Bonjour mon fils passe en conseil de discipline la semaine prochaine les fais qui lui son reprocher se sera menacé envers un prof Mon fils a demandé à sa collègue un stylo le prof lui a dit dehors mon fils et sortie une la fin du coeur il et rentre récupérer ses affaires le prof l’a remis dehors donc il a attendu dans le couloir le prof ses reprocher de lui mon fils a reculé le prof ses rapprocher encore plus de lui mon fils était Blaise à la main droit il a enlevé sa bande Et lui a dit vien que risque t’il merci